L'enquête publique

Numéro 734 Aménagement / Construction, Urbanisme Un ouvrage de Mme Florence Diday septembre 2012 ISBN13 : 978-2-8186-0410-6 ISBN version numérique : 978-2-8186-0411-3 132 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 111.82 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 50 euros)

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La réforme de l'enquête publique par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 refond intégralement le régime de l'enquête publique. La réforme est finalisée par l'intervention des décrets d'application annoncés et publiés au Journal officiel du 30 décembre 2011.
Ce Dossier d'experts a pour objet d'exposer le nouveau champ d'application des enquêtes publiques, qui traduit la volonté affichée de simplification du législateur.
L'ouvrage présente en outre le déroulement nouveau des enquêtes publiques environnementales et des enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique, dans lesquelles la participation du public et son effectivité, ainsi que l'accentuation des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, ne s'expriment pas de manière analogue.
La présentation des différentes étapes de la procédure d'enquête, de la composition du dossier à la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, s'attache à relever et analyser les nouveautés intégrées par les textes récemment publiés et entrés en vigueur.
L'ouvrage expose également les suites qu'il convient de donner à une enquête publique menée sous le régime du Code de l'environnement ou sous le régime du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ainsi que les risques contentieux générés par les différentes étapes de la procédure d'enquête.

projets soumis à enquête publique - procédure d’enquête publique environnementale - réforme de l’enquête publique - enquête complémentaire - rapport et conclusions du commissaire enquêteur

Extrait du sommaire

1 Évolution législative et réglementaire
- Définition
- La loi Bouchardeau
- La loi Grenelle II
- L'entrée en vigueur du nouveau dispositif
2 Le champ d'application de l'enquête publique
- Le champ d'application de l'enquête publique environnementale
- Le champ d'application de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
3 Procédure et déroulement de l'enquête environnementale
- Ouverture et organisation de l'enquête publique
- Spécificité de l'enquête pour certains projets
- Déroulement de l'enquête publique
4 Procédure et déroulement de l'enquête d'utilité publique
- Ouverture et organisation de l'enquête
- Déroulement de l'enquête publique
5 Les suites de l'enquête publique
- Le délai de validité de l'enquête publique
- Le référé suspension environnemental
- La déclaration de projet

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