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Le contrôle des délégations de service public

Numéro 272
Marchés publics

Un ouvrage de Mme Nathalie Vinci
août 2012
ISBN13 : 978-2-8186-0408-3
ISBN version numérique : 978-2-8186-0409-0
96 Pages
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Pour assurer la gestion de certains de leurs services publics et répondre aux besoins des usagers, les collectivités territoriales confient bien souvent cette gestion à des personnes extérieures par la voie contractuelle, et ce à l'issue d'une procédure de délégation de service public.
Les contrats ainsi dévolus sont souvent de longue durée et exigent néanmoins un contrôle rigoureux de l'autorité délégante elle-même. En effet, cette dernière est non seulement garante des deniers publics, mais elle doit, au surplus, s'assurer de la qualité du service rendu à l'usager par son cocontractant. Mais les délégations de services publics sont, en tant qu'activité économique, soumises à d'autres contrôles que ceux du seul délégant. Les administrations de l'État en la matière et les juges peuvent intervenir aussi bien avant la signature du contrat qu'après celle-ci, au moment de l'exécution de la convention.
Cet ouvrage répertorie les différents contrôles susceptibles d'être mis en œuvre dans le cadre d'une délégation de service public, que ce soit avant ou après sa dévolution.

contrat - contrôle - obligations - service public - gestion

1 Contrôle du délégataire par le délégant
- Nature du contrôle
Objet, instances, moyens
- Responsabilité du délégant
Juridictions financières
Juridictions pénales
2 Autres contrôles
- Contrôles par les administrations de l'État
Contrôle de légalité par le préfet
Contrôle par le comptable public
- Contrôles par les juges
Par le juge administratif
Par le juge financier
Par le juge judiciaire
- Contrôle par l'usager
3 Supports de contrôle
- Les rapports
- Les points à vérifier
Annexes
- Modèles de clauses de contrôles
- Contenu réglementaire du rapport de délégataire
- Guide comptable

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