Voie privée : quelle circulation publique ?

Article du numéro 370 - 01 décembre 2008 Alerte L'ouverture d'une voie privée à la circulation générale n'est possible que dans certains cas. Le maire ne saurait en tout cas forcer à une telle ouverture un particulier qui s'y refuserait. C'est en tout cas dans ce sens que le Conseil d'État a récemment tranché. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 370

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