consultation consil municipal mode d'emploi

consultationConseil municipal : mode d'emploi

I • La périodicité des réunions

B - Les réunions contraintes

 

Par ailleurs, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans deux hypothèses :

- lorsque la demande est présentée par le tiers au moins des conseillers municipaux en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus, et par la majorité des membres du conseil municipal pour les communes de moins de 3 500 habitants ;

- dans un délai maximum de 30 jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’État ou par la moitié au moins des membres en exercice...

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