Dossier
Construire en zone agricole
Les règlements des documents d'urbanisme permettent de définir des zones privilégiant un usage, ainsi que des règles spécifiques influant sur le développementurbain, les permis de construire étant accordés...

DSP
Prolongation des DSP : à la recherche de l'économie générale du contrat
Si la loi Sapin admet de prolonger d'un an les DSP pour un motif d'intérêt général, elle a limité la possibilité de les prolonger au-delà de cette durée en imposantla réunion de conditions cumulatives...

Funéraire
Surveillance des cimetières : une obligation de moyens
Les récents et odieux actes de profanations de cimetières viennent rappeler toute la difficulté qu'il y a à assurer la garde de ces lieux, notamment la nuit.
Quelle responsabilité porte la commune propriétaire...

Interco
Adhésion à un syndicat mixte : une jurisprudence problématique !
Dans un arrêtdu 5 janvier dernier,le Conseil d'État a considéré qu'un syndicat mixte ne pouvait adhérer à un autre syndicat mixte. Au-delà de l'inquiétude des groupements concernés quant à la légalité...

Statut
Du CCAS au CIAS : le casse-tête juridique du transfert
La loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a, dans son article 60, rajouté la possibilité, pour les communautés de communes et d'agglomération d'exercer, au titre des...