Les ventes au déballage : que faut-il vérifier ?

Article du numéro 106 - 21 novembre 2008   - Réf. 77/04 Comportement professionnel Les ventes au déballage doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. La participation des particuliers n'est plus subordonnée à la condition de domiciliation dans la commune, le groupement de communes ou l'arrondissement départemental. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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