L'assurance dommages ouvrage

Numéro 271 Aménagement / Construction, Urbanisme Un ouvrage de M Emmanuel Sourdon août 2012 ISBN13 : 978-2-8186-0403-8 ISBN version numérique : 978-2-8186-0404-5 58 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) >> Téléchargez le sommaire (format pdf, 113.97 Ko) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 20 euros)

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Pour remédier aux longueurs des procédures d'indemnisation des sinistres affectant les ouvrages de bâtiments, la loi du 4 janvier 1978 a instauré l'assurance dite « dommages ouvrage ».
Cette assurance est régie par des dispositions légales et réglementaires codifiées qui, depuis 1978, ont subi de nombreuses réformes successives. Depuis presque 30 ans, le dispositif mis en place a été, en outre, affiné par des centaines d'arrêts de la cour de cassation.
Ce livre a pour objectif de synthétiser les règles nombreuses et complexes de l'assurance dommages ouvrage afin de fournir au praticien, même néophyte, maître d'ouvrage, assureur ou constructeur, un mode d'emploi simple et complet. Dans une première partie, il détermine les personnes légalement tenues de souscrire cette assurance, les ouvrages concernés et les bénéficiaires de l'indemnité. Dans un second temps, il précise la procédure à suivre pour mettre en œuvre cette assurance. Enfin, il décrit les modalités de recours de l'assureur dommages ouvrage contre les constructeurs responsables et leurs assureurs.

dommages ouvrage

Extrait du sommaire

1 Champs d'application de l'assurance dommages ouvrage
- Qui doit la souscrire, quels sont les ouvrages concernés, et à quel moment ?
Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ?
Les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance
À quel moment doit-on la souscrire ?
Quand la garantie prend-elle effet ?
Les conséquences d'une absence de souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les documents et informations à communiquer à l'assureur
- La durée de la garantie, les dommages couverts et le montant de l'indemnité
La durée de la garantie
Quels sont les dommages couverts et les dommages exclus ?
Quel est le montant de l'indemnité ?
- Les bénéficiaires de l'assurance dommages ouvrage et l'usage de l'indemnité
Qui est le bénéficiaire de l'assurance ?
À quel usage peut-on affecter l'indemnité d'assurance ?
2 Procédure de mise en œuvre de l'assurance dommages ouvrage
- Une procédure en deux étapes
Un délai de 60 jours
Un délai de 90 jours
- Les sanctions du non-respect de la procédure
Garantie acquise
L'assuré peut réaliser les travaux nécessaires
3 Recours de l'assureur dommages ouvrage contre les constructeurs responsables et leurs assureurs
- Le fondement du recours
La subrogation légale
La subrogation conventionnelle
- Les conditions du recours
L'opposabilité du rapport d'expertise
La responsabilité des constructeurs
Un recours limité au coût de la réparation des désordres
La recevabilité du recours du garant de livraison contre l'assureur dommages ouvrage
- La convention de règlement assurance construction (CRAC)

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