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II • Les fondamentaux

Annexe I Projet de marché (acte d’engagement) sans mise en concurrence préalable pour l’achat de légumes

 

Remarque 
Pour notre part, nous considérons que l’achat de fruits et légumes est « une famille » à part entière. Dès lors : 
- soit le besoin en fruits et légumes du pouvoir adjudicateur est inférieur à 25 000 euros et aucune justification n’est à donner pour conclure un marché sans mise en concurrence ; 
- soit le besoin en fruits et légumes du pouvoir adjudicateur est supérieur à 25 000 euros et des justifications sont à donner pour conclure un marché sans mise en concurrence de moins de 25 000 euros pour l’achat d’un ou plusieurs fruits ou légumes qui seront « sortis » de la famille des fruits et légumes pour constituer « une famille à part » (exemples à l’article 2).


 

Modèle

 

ACTE D’ENGAGEMENT

MARCHÉ D’ACHAT DE LÉGUMES

 

1. Identification et renseignements administratifs

 

Nom de l’organisme :Personne représentant la collectivité :
Adresse :Télécopieur :
Mail :

 

Date de notification du marché : …

Personne habilitée à donner les renseignements prévus au Code de la commande publique : …

Comptable assignataire : …

 

2. Objet et consistance du marché

 

Dans le cadre d’un programme pédagogique sur la connaissance du milieu local et notamment de ses agriculteurs, le pouvoir adjudicateur veut mettre à la disposition des cantines des produits locaux.

Et/ou

Dans le cadre de la demande de parents d’élèves sur la connaissance du milieu local et notamment de ses agriculteurs, le pouvoir adjudicateur veut mettre à la disposition des cantines des produits locaux.

Et/ou

À la demande des pensionnaires de la maison de retraite, le pouvoir adjudicateur veut mettre à la disposition de ces derniers des produits locaux.

Le présent marché porte sur l’achat de salades.

 

3. Titulaire(s)

 

Nom, prénom et qualité du signataire (titulaire ou mandataire) :


 

Agissant pour le compte de :


 



Téléphone : …

Fax : …

Courriel : …

 

agissant en tant que mandataire (remplir autant d’annexes I « groupement » que nécessaire au regard du nombre de cotraitants) :

- du groupement solidaire ;

- du groupement conjoint avec solidarité du mandataire ;

- du groupement conjoint sans solidarité du mandataire.

 

En qualité de mandataire d’un groupement, j’ai le pouvoir de conclure, gérer et modifier les présentes.

 

4. Prix

 

Le prix au kg rendu sur place de la salade est de : … euros HT.

 

Compte à créditer - joindre un relevé d’identité bancaire ou postal

 

La personne publique contractante se libérera des sommes dues au titre du présent marché, même en cas de groupement, en faisant porter le montant au crédit du compte suivant :

Titulaire : …

Numéro : …

Banque : …

 

Mode et délai de règlement

 

Virement administratif – paiement à 30 jours – intérêts moratoires : prévus aux articles L.2192-13 et R.2192-31 du Code de la commande publique.

 

5. Délais

 

Le présent marché est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification.

 

6. Pièces contractuelles

 

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :

a) Pièces particulières :

- l’acte d’engagement ;

- le cahier des clauses particulières.

b) Pièces générales

Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par le texte en vigueur lors de la remise des offres ou en vigueur lors du mois d’établissement des prix (mois Mo) (arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services).

Les pièces qui font foi entre les parties sont les pièces détenues par l’administration.

Le titulaire peut venir signer ces pièces dans les quinze jours de la notification de son marché dans les locaux de l’administration.

 

À …, le …

 

Le candidat(*)

(représentant habilité pour signer le marché)

 

7. Réponse de l’administration

 

La présente offre est acceptée :

 


À …, le …

 

Signature (de la personne responsable du marché ou du représentant du syndicat compétent pour signer le marché)


 

ANNEXE N° 1 DE L’ACTE D’ENGAGEMENT RELATIVE À LA COTRAITANCE

À remplir en cas de cotraitance. Faire autant de photocopies que de cotraitants

 

Objet : marché alimentaire

 


 

Après avoir lu l’ensemble des pièces contractuelles,

Atteste par la présente donner pouvoir à (représentant du mandataire) …

de la société …

pour agir en mon nom et pour mon compte pour conclure, gérer et modifier le marché.

 

Fait à …, le …

 

Signature


 

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