Le paiement de l'amende forfaitaire : comment renseigner le contrevenant ?

Article du numéro 106 - 21 novembre 2008   - Réf. 63/02 Compétences Le décret n° 2008-764 du 30 juillet 2008 entré en application depuis le 1er novembre 2008 modifie les modalités de paiement du timbre-amende. Le télépaiement donne des délais de paiement supplémentaires. Si l'amende forfaitaire majorée est payée spontanément dans un délai d'un mois, une réduction de 20 % du montant bénéficie au contrevenant. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 106

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