Expropriation : le mémoire de fixation de l'indemnité

Article du numéro 124 - 17 novembre 2008 Modèle En cas de désaccord persistant entre une collectivité territoriale et le/les propriétaires dans le cadre de la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique et après prononcé de l'ordonnance d'expropriation, une collectivité peut de nouveau saisir le juge de l'expropriation en vue d'obtenir des indemnités de dépossession. Le juge de l'expropriation set placé auprès du tribunal de grande instance, territorialement compétent. La formation statue à juge unique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 124

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