Vente d'un bien: le recours à l'acte en la forme administrative

Fiche pratique La vente ou l'achat de biens immobiliers par une collectivité sont soumis un certain nombre d'obligations, qui doivent être scrupuleusement respectées. Néanmoins, il convient de rappeler que les collectivités publiques, peuvent vendre ou acheter des biens immobiliers par acte administratif, sans avoir recours aux services d'un notaire, dès lors la question des origines de propriété ne pose pas de difficultés, s'épargnant ainsi des frais. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 124 (Novembre 2008)

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