Fonctionnaire et juré d'assises : concilier les fonctions

Article du numéro 124 - 17 novembre 2008 Statut Fonction citoyenne par excellence, le juré d'assises peut être bien entendu un fonctionnaire sous réserve des incompatibilités et incapacités légales. Le fonctionnaire désigné ne peut exceptionnellement refuser de siéger et l'employeur territorial, pour sa part, doit lui accorder les autorisations d'absences nécessaires. Par ailleurs, financièrement, l'exercice de cette fonction doit être neutre pour l'agent. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 124

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