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Article du numéro 124 - 17 novembre 2008 Marchés publics Un important arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2008, vient mettre un coup d'arrêt à une jurisprudence inaugurée il y a maintenant une dizaine d'années et qui autorisait les entreprises évincées requérantes dans le cadre d'une procédure de référé précontractuel à invoquer toute forme d'irrégularité de procédure, et ce, même si l'irrégularité invoquée ne lui avait pas fait grief. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 124

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