La dénomination et la numérotation des voies

Article du numéro 123 - 17 novembre 2008   - Réf. 05/63 Voirie - éclairage public et espaces verts Dans les parties agglomérées des communes de plus de 10 000 habitants, les immeubles urbains doivent être fichés et identifiés par une indication d'un nom de rue et d'un numéro. Ces données sont gérées par les conservations des hypothèques et publiées, pour servir dans les différents actes se rapportant à ces immeubles. De même, la liste alphabétique (et ses modifications) des voies publiques et privées numérotées dans la partie agglomérée des communes susvisées doivent être notifiées par les maires au service du cadastre. Dans la pratique, même des communes de plus petite importance respectent ces règles. Mais très souvent, les dénominations de rues et numérotations restent incomplètes ou inachevées. L'objet de ce document est de préciser les données à mettre en oeuvre. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 123

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