PENAL
Urbanisme : constater l'infraction
Lorsqu'une infraction au Code de l'urbanisme est découverte ou tout du moins supposée, la première étape indispensable consiste dans
sa constatation formelle : si elle est visible depuis la voie publique, le procès-verbal peut être dressé sans avoir à pénétrer sur la propriété privée. En revanche, si l'infraction n'est pas visible, l'administration dispose d'un droit de visite, consacré
par l'article L.460-1 du Code de l'urbanisme.

FINANCES
CESSIONS DE CRÉANCES : VERS LE DROIT COMMUN
Pour le Conseil d'État, le mécanisme d'acceptation de la cession ou
du nantissement de créances professionnelles est bien applicable en droit public, nonobstant les règles et principes qu'il contrarie.
L'acceptation prend la forme d'un contrat écrit, distinct de la créance cédée, qui doit être approuvé par l'organe délibérant avant sa signature par l'exécutif.

DOSSIER
Droit de retrait : modalités d'exercice
Si les agents territoriaux peuvent se retirer d'une situation dangereuse sans risquer de sanctions,plusieurs questions se posent quant aux conditions d'exercice de ce droit de retrait. La définition
de la notion de " danger grave et imminent " demeure vague et surtout l'évaluation du danger est difficile. Pourtant, en vertu de son obligation de protection de la santé des agents,dès lors qu'un
signalement est effectué, la collectivité doit s'associer au
comité d'hygiène et de sécurité afin de mettre fin à toute
situation à risques.

URBANISME
BÂTIMENTS DÉTRUITS APRÈS SINISTRE : QUE RECONSTRUIRE ?
L'article 207 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité
et au renouvellement urbains a ajouté au Code de l'urbanisme
un nouvel article L.111-3, d'application immédiate, qui autorise la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits par un sinistre,dès lors qu'ils avaient été régulièrement édifiés et que les documents d'urbanisme locaux ne s'y opposent pas expressément.

FICHE PRATIQUE
COMMUNICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS : LE CITOYEN ET LA COMMUNE
La loi du 17 juillet 1978 complétée par la loi du 12 avril 2000 consacre le principe de la communicabilité aux administrés de tous les documents administratifs.
L'application de ces lois révèle des difficultés dans de nombreuses collectivités de plus en plus sollicitées. L'équilibre entre droit du citoyen et efficacité du fonctionnement de la collectivité reste fragile.

MODELE
ACTE EN LA FORME ADMINISTRATIVE : LES MENTIONS À INTÉGRER
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont souvent recours, à l'établissement d'actes administratifs de vente ou d'acquisition d'immeubles, ce qui permet d'éviter le recours à un notaire.Ces actes,qui revêtent une forme authentique au sens du Code civil et se voient donc accorder la même valeur juridique qu'un acte notarié, doivent être élaborés selon des règles très précises afin de pouvoir être publiés par le bureau des hypothèques.Le document ci-après donne le cadre et les mentions obligatoires devant figurer dans un acte d'acquisition par une collectivité.