Consultation La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics

La maintenance du patrimoine bâti - Optimiser la gestion technique des bâtiments publics > Partie 5 Prise en compte de la protection de l’environnement > VII • Environnement et règles > C - La réglementation thermique globale

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VII • Environnement et règles

C - La réglementation thermique globale

 

Elle s’applique aux bâtiments résidentiels et tertiaires qui respectent simultanément les trois conditions précédemment citées dont le coût des travaux de rénovation « thermique » qui doit être supérieur à 25 % de la valeur hors foncier du bâtiment.

Cette condition est vérifiée, avant le dépôt de la demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux, en comparant le coût prévisionnel des travaux et la valeur hors foncier du bâtiment. Seuls l’enveloppe et...

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