RENCONTRE
Le procès de la justice
Paul Lombard

PENAL
Favoritisme : définir la notion d'avantage injustifié ?
La notion " d'avantage injustifié " est l'élément le plus ambiguë de la rédaction du délit de favoritisme. L'avantage injustifié est souvent confondu avec l'autre élément matériel du délit, qui est la réalisation d'un acte contraire à certaines dispositions légales ou
réglementaires, ce qu'une lecture stricte du texte interdit
pourtant de faire.

STATUT
Emplois fonctionnels : un licenciement sur mesure
Les emplois supérieurs de la fonction publique territoriale, qualifiés d'emplois fonctionnels par l'article 53 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 qui les énumère sont régis des règles spécifiques en raison notamment du lien de confiance qui double la
relation purement juridique qui unit le " titulaire " d'un
tel emploi et l'autorité locale dont il dépend.

DOSSIER
Restauration collective : quels contrats ?
La restauration collective est considérée comme un service
public à caractère administratif et à vocation sociale. Les enjeux sont de taille. En amont, il s'agit pour la collectivité de choisir le mode de gestion optimal. En aval, l'usager public devra
bénéficier d'une tarification justifiée et égalitaire et profiter de ce service dans des conditions conformes aux exigences sanitaires.

POLICE
Gens du voyage : les policiers municipaux au coeur des dispositifs
Les policiers municipaux se retrouvent bien souvent en première ligne lorsqu'il s'agit d'affronter les situations délicates. C'est le cas lors de l'arrivée des gens du voyage sur le territoire d'une
commune. Ils le sont d'autant plus que la présence d'une police municipale, chargée prioritairement d'appliquer les arrêtés du maire, amène fréquemment une motivation moindre des forces de l'ordre
d'État à intervenir.

URBANISME
De la PVNR à la PVR : quels changements ?
La loi " urbanisme et habitat " du 2 juillet dernier est venue
toiletter la loi SRU sur un certain nombre de points.
Parmi les modifications importantes du texte figure la transformation de la participation pour voies nouvelles et réseaux (PVNR) en participation pour voies et réseaux (PVR). Mais quels sont
les véritables changements ?

FICHE PRATIQUE
EPCC : modalités de création
Créés par la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, les établissements publics de coopération culturelle ont fait naître d'importants espoirs chez les acteurs du milieu culturel, espérant qu'un outil adapté aux spécificités de ce secteur était né.

MODELE
La saisine du comité médical : modalités
À diverses occasions de la carrière d'un agent de la fonction publique territoriale,sa collectivité employeur peut être amenée à saisir,pour avis,le comité médical.Tel est par exemple le cas
lorsqu'un agent a épuisé ses droits à congés maladie ordinaire et qu'il appartient à la collectivité de déterminer sa position administrative en considération de son état physique.