Actes administratifs : gare aux recueils !

Article du numéro 368 - 01 novembre 2008 Alerte La publication des actes administratifs du maire est obligatoire dans plusieurs types de recueils. Comme vient de le souligner le Conseil d'Etat, le défaut de ces publications entraîne la nullité des actes, avec toutes les conséquences que cela suppose. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 368

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