PENAL
SÉCURITÉ AU TRAVAIL : PANORAMA DE JURISPRUDENCE
La question de la sécurité dans les collectivités et
établissements publics, au regard des risques de mise
en cause pénale, est un sujet préoccupant pour les
décideurs et plus largement pour les personnes assurant
l'encadrement. La lecture de quelques décisions récentes
rendues en la matière illustre une exigence particulière des
tribunaux dans l'obligation pour la collectivité d'assurer
la protection de ses agents et des usagers.

INTERCO
TPU : HARMONISATION DES TAUX DES COMMUNES NOUVELLEMENT ADHÉRENTES
Suite à l'entrée en vigueur de la loi " Chevènement " en date
du 12 juillet 1999, un nombre important d'EPCI dotés d'une
fiscalité propre ont été créés.
Aujourd'hui, se pose la question des modalités d'intégration des communes nouvellement adhérentes à ces structures alors que
ces dernières sont déjà en période de " lissage " des taux
de taxe professionnelle.

ELECTIONS
LISTE ÉLECTORALE :INEXACTITUDES SANS CONSÉQUENCES ?
Par une décision en date du 7 novembre 2002 1, le Conseil
constitutionnel a rejeté deux recours à l'encontre de
l'élection de Jérôme Rivière (UMP) dans la première
circonscription des Alpes-Maritimes, le 16 juin 2002, et
confirme sa jurisprudence quant aux conséquences de
l'inexactitude des listes électorales.

DOSSIER
RAVE PARTIES : DES INTERDICTIONS SOUS CONDITIONS
L'organisation de rave parties reste souvent source d'inquiétudes et de difficultés pour les maires, notamment dans les petites communes,
peu habituées à accueillir une population, souvent jeune, en
très grand nombre. Pourtant l'interdiction n'est peut-être
pas la seule solution et peut s'avérer risquée pour les
finances communales.

DSP
REMONTÉES MÉCANIQUES : PROLONGER LA DÉLÉGATION
La durée d'une délégation de service public est normalement figée
dans le temps ; toutefois, la prolongation de cette durée peut présenter un intérêt pour la collectivité.
Cette prolongation est-elle possible ? Cas d'école : les
remontées mécaniques.

STATUT
LA REPRISE EN RÉGIE ET LE DROIT COMMUNAUTAIRE
Les collectivités locales recourent souvent au phénomène associatif ou à la délégation, notamment à des personnes privées, pour
gérer certaines des missions de service public qui leur incombent. Se pose alors la question, à la dissolution de l'association ou au terme de la convention de délégation, dans l'hypothèse
de la reprise en régie de l'activité, de l'application de
l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail (C. trav.).

FICHE PRATIQUE
TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : LE RECRUTEMENT
Le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale peut suivre une procédure dérogatoire. Sa mise en œuvre répond à des règles spécifiques détaillées ci-dessous.

MODELE
CONVENTION DE TRAVAUX DE DISSIMULATION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
L'enfouissement de réseaux de télécommunications peut répondre à des objectifs techniques ou esthétiques. Ces travaux qui ne peuvent être imposés à l'opérateur historique, France Télécom, doivent faire l'objet de conventions afin de déterminer les conditions techniques et financières de réalisation. Le modèle proposé, ci-dessous, devra
faire l'objet de modifications, et précisions en fonction des objectifs à atteindre et des circonstances locales.