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"Tous les enfants sont égaux en droit !"

Article du numéro 368 - 01 novembre 2008

Interview

La Défenseure des enfants est une autorité indépendante qui ne reçoit d'instructions d'aucun ministère ou d'aucune administration. Cette liberté de parole, Dominique Versini sait en user, avec un seul objectif : l'intérêt des mineurs.

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Le fichier Edvige prévoit de « ficher » des mineurs...

Dominique Versini

Défenseure des enfants, depuis le 29 juin 1996, Dominique Versini est une femme de conviction au parcours professionnel marqué par un engagement au service des personnes les plus vulnérables. Co-créatrice du SAMU social de Paris en 1993, elle en a été la directrice générale durant huit ans. Elle est ensuite nommée secrétaire d'État en charge de la lutte contre l'exclusion et la précarité de 2002 à 2004, avant de devenir conseiller d'État.

La nouvelle version du projet n'abaisse pas mes inquiétudes par rapport à la version précédente. Il y a différents éléments qui me ­paraissent toujours contraires à la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), que la France a ratifiée en 1990 et qui protège les droits fondamentaux des enfants. Deux choses posent vraiment problème. Premièrement, le fichier conserve la possibilité de ficher à partir de 13 ans des mineurs « susceptibles de présenter un risque d'atteinte à la sécurité publique ». La ­notion de « risque » est totalement floue et je souhaite que le gouvernement s'explique dessus. À partir de quand un mineur représente-t-il un risque ? Que veut dire être « susceptible » de porter atteinte à la sécurité ? Je crains que tous les ­excès soient permis, et que tout jeune soit fiché sous le seul prétexte qu'il est susceptible de commettre une infraction... Second problème : la nature des informations recueillies a changé, mais reste inquiétante. Les informations sur la santé et la sexualité ont disparu, mais la nouvelle version ouvre la possibilité de recueillir des données relatives aux origines raciales ou ethniques. C'est contraire à la République ! Tous les enfants sont égaux en droits.  J'ai rencontré la ministre de l'Intérieur pour lui faire part de mon ­indignation et le président de la CNIL, qui donnera en dernier lieu son avis sur le décret adressé au Conseil d'État.


Il est aussi prévu une longue conservation des données...

En apparence, il y a du mieux : on nous dit qu'il n'y aura pas de conservation du fichier au-delà de 18 ans... Sauf que, si un fait nouveau survient - encore une fois lequel ?  les motivations du fichage sont floues -, le fichier est d'office conservé jusque 21 ans. On peut imaginer que les jeunes visés seront forcément repérés à plusieurs reprises, quoiqu'ils aient fait. Tout adolescent est susceptible de commettre des bêtises : n'est-ce pas le propre de l'adolescence ? Or, il se trouve qu'à 21 ans, le fichier tombe dans la catégorie « adulte », qui, elle, n'a pas de limitation dans le temps ! De nombreux jeunes ignoreront qu'ils sont fichés, car le projet de décret autorise « la collecte d'informations relatives à l'environnement » d'un mineur fiché. Cette possibilité risque de concerner de façon très discutable tous les camarades d'enfance, voisins, cousins, frères et s½urs...


Et pour les mineurs étrangers isolés ?

Ces mineurs étrangers, entre cinq et six mille en France, sont les jeunes qui ­subissent le plus d'atteintes à leurs droits au regard de la CIDE. Dans mes précédentes fonctions de directrice ­générale du SAMU social de Paris, puis de secrétaire d'État chargée de la lutte contre l'exclusion et la précarité, je me suis engagée pour ces enfants des quatre coins du monde. Nous avions mis en place, avec toutes les associations parisiennes et la DDASS, un dispositif, toujours en ­action, pour les placer sous la protection d'un juge des enfants et chercher leur famille d'origine.

Hélas, leur ­situation ne s'est pas améliorée. Des plates-formes régionales d'accueil fonctionnent de manière très disparate et très inégale. Les enfants ne sont pas toujours pris en charge par les conseils ­généraux dont c'est pourtant la mission. Se pose aussi un problème quant à la détermination de leur âge. L'expertise d'âge osseux, pratiquée ­actuellement, est une procédure très contestable : elle expose les enfants à des risques sanitaires et n'est pas fiable. Je plaide pour un accès à l'apprentissage pour ces ­enfants (ce qui n'est pas envisageable pour le moment parce qu'ils ne sont pas français) en attendant qu'ils ­atteignent leur majorité, afin qu'ils ­apprennent un métier qu'ils exerceront en France ou ailleurs.


Le suicides des adolescents est parmi les plus importants...

Par an, plus de 40 000 adolescents font une tentative de suicide. Ils sont de plus en plus jeunes à avoir des comportements à risque : scarification, « défonce »... Les premiers signes s'expriment dès les premières années du collège, mais il y a un problème de repérage car la médecine scolaire est défaillante : il n'y a pas de ­regard suffisamment porté sur eux. En aval, le système ne fonctionne pas bien non plus. Quand un enfant ne va pas bien, il y a six mois d'attente dans les centres médico-psychologiques. Il manque aussi des lits d'hospitalisation en pédopsychiatrie...  Une nouvelle ­organisation de la prévention me semble indispensable, je propose des moyens supplémentaires, mais aussi la formation de tous les professionnels en contact avec les adolescents pour repérer le plus tôt possible les signes d'alerte, notamment des ­infirmières scolaires, et qu'elles travaillent avec les pédopsychiatres. Les ­parents doivent aussi pouvoir être ­accompagnés par des psychologues. À Rennes, un dispositif exemplaire de cabinet médical mobile se rend dans une école dès qu'un signalement est effectué. Les choses avancent, je m'en réjouis : suite à mon rapport remis en 2007 au président de la République, le ministère de la Santé a décidé que des maisons d'adolescents seraient créées sur tout le territoire. Ma conviction est que ces jeunes pourront se sentir plus à l'aise dans ces maisons et se confier sur leur mal-être.


Faire avancer la protection de l'enfance

Une médecine scolaire plus à l'écoute et consistante. La loi qui prévoit un examen de santé au collège n'est pas appliquée. Il y a aussi urgence à aider les ­enfants vivant dans les familles où il y a des violences conjugales. Ces enfants sont en état de choc post-traumatique, comme les enfants dans les pays en guerre. Mon rapport 2008 concernera précisément les enfants au c½ur des ­séparations parentales conflictuelles.


Vous avez lancé une consultation nationale des jeunes...

Pour les 20 ans de la CIDE, le 20 novembre 2009, j'ai lancé une grande consultation nationale « Parole aux jeunes », ouverte aux moins de 18 ans. Elle a pour but de donner la parole à des jeunes sur les droits fondamentaux de la Convention, en particulier ceux qui sont actuellement en débat dans notre société : l'éducation, la famille (les jeunes vivent dans des familles recomposées ou monoparentales), la justice, la vie privée et internet, la santé, les discriminations, les violences, l'expression et la participation. Un tour de France est organisé pour rencontrer des jeunes sur ces différentes thématiques. À l'issue de chacun des forums, le débat est ouvert sur internet 1.  Toutes les propositions des jeunes seront collectées dans le Livre d'or de la Parole des jeunes qui sera remis au président de la République. Un grand rendez-vous national à Paris, le 20 novembre 2009, réunira les porte-parole des jeunes ayant participé aux huit forums thématiques autour de grands témoins, « consciences de notre temps », comme Boris Cyrulnik, Robert Badinter...


1. www.paroleauxjeunes.fr