L'intérêt public local : une condition de légalité de la dépense publique ?

Article du numéro 102 - 20 octobre 2008   - Réf. 61-D Comptabilité Les collectivités territoriales bénéficient d'une clause générale de compétence pour gérer les affaires locales (article L.1111-2 du CGCT) alors que le principe de spécialité s'applique aux EPCI. Dans les deux cas, la dépense publique n'est légale que si elle vise à satisfaire l'intérêt public local. En l'absence de définition précise de cette notion, le juge administratif vérifie, au cas par cas, le respect du lien entre dépense et intérêt public local. A contrario, le législateur autorise l'utilisation des deniers publics pour certaines actions dont le lien avec l'intérêt public local est moins patent. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 102

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