Mettre fin à un contentieux : la transaction

Article du numéro 123 - 20 octobre 2008 Modèle En matière de travaux publics comme de contrats de toute nature (fournitures ou services), il n'est pas rare que des différends apparaissent entre la collectivité et son cocontractant. Si ces litiges peuvent trouver solution devant le juge, cette issue contentieuse n'est pas toujours las plus conforme aux intérêts des deux parties, que ce soit sur le plan financier, mais aussi en termes de délais ou encore de modalités de reprise des désordres. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 123

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