Contentieux administratif : vent de faveur sur la transaction

Article du numéro 123 - 20 octobre 2008 Contentieux Dans un arrêt du 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, le Conseil d'Etat a tranché des questions inédites touchant à l'office du juge de cassation et à la liberté des personnes publiques en matière de transaction. L'arrêt permet également de rappeler les conditions nécessaires à la conclusion d'une transaction par une personne publique. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 123

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 241.61 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Mettre fin à un contentieux : la transaction - Les cahiers juridiques - n° 123
• Mise à disposition : des vices cachés ? - La Lettre du Cadre Territorial - n° 367
• Actes administratifs : gare aux recueils ! - La Lettre du Cadre Territorial - n° 368
• Quelles sont les règles financières de l'occupation du domaine public? (1) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 93