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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Inhumation des foetus: comment ne pas commettre d'erreurs

Article du numéro 102 - 24 octobre 2008   - Réf. 68/08

État Civil

Il s'agit dans cette fiche d'expliquer les différentes destinations funéraires des foetus et des embryons. Cette importante question vient d'être totalement modifiée par un changement de la réglementation. Nous fournissons un tableau permettant aux services d'état civil de ne pas
commettre d'erreurs juridiques.

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