Les recours contre les PLU fondés sur la légalité externe

Article du numéro 122 - 15 octobre 2008   - Réf. 02/75 Urbanisme - Aménagement L'approbation d'un plan local d'urbanisme constitue une étape importante dans la vie d'une commune : après des années d'intenses réflexions, de débats passionnés, le PLU entre dans sa phase d'application et de mise en oeuvre. Pourtant, ce travail de longue haleine peut être annulé par le juge administratif saisi d'un recours portant sur la légalité externe du PLU, sans que le fond du dossier ne soit contesté. L'objet de cette fiche est donc de préciser les types de recours qui peuvent être intentés, les délais de contestation à respecter et le cas particulier de l'annulation d'un POS. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

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