Les établissements publics fonciers locaux

Article du numéro 156 - 08 octobre 2008 Réglementation La politique publique de l'habitat est indissociable de la nécessité de maîtriser le foncier afin de pouvoir disposer de terrains à bâtir à des coûts non prohibitifs. Afin de faciliter leur intervention, les EPCI compétents en matière de schéma de cohérence territoriale peuvent créer des établissements publics fonciers (EPF). Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 156

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