Subvention : chose promise n'est pas due

Alerte Ce n'est pas parce qu'elle a voté une subvention à une association qu'une collectivité est forcée de la verser. Dans certaines hypothèses précises, une aide peut légalement être retirée, comme vient de le confirmer le Conseil d'État. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 367 (15 octobre 2008)

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