JUSTICE
- Prison avec sursis contre un ancien maire pour fraude aux marchés publics
- L'ex-président de la CCI du Beaujolais condamné à 2 ans de prison avec sursis
- Le directeur du comité départemental de la Manche définitivement relaxé
- Le député du Lot, Bernard Charles (PRG), condamné à 15000 euros d'amende

TOURISME
TAXE DE SÉJOUR : développer le tourisme !
La taxe de séjour, dont la création remonte à 1919, a vu son régime juridique partiellement modifié par la récente loi de finances pour 20021. Une bonne occasion de faire le point sur les modalités d'institution et le fonctionnement de cette participation, dont la création est réservée aux communes et EPCI à vocation touristique.

ALERTE
- Actes administratifs : une publication par Internet est insuffisante
- Délégation de fonctions : un pouvoir bientôt élargi ?
- Avis de la CADA : inciter plutôt que contraindre
- Plages : qui exploite quoi ?
- EPCI : un cavalier budgétaire inconstitutionnel
- Gens du voyage : rappel des règles applicables

SÉCURITÉ
POLICE ET DÉCENTRALISATION : bilan et perspectives
Sans conteste, il existe actuellement un fort besoin de sécurité en France : les élections municipales et l'approche des élections présidentielles en sont des illustrations flagrantes. Il faut reconnaître que les chiffres de la délinquance de ces dernières années préoccupent beaucoup les citoyens et les élus. De là, est née une nouvelle revendication de certains maires en faveur d'un accroissement de leurs pouvoirs en matière de sécurité.

PERSONNEL
REMUNICIPALISATION : le sort des contrats
Lorsque les collectivités locales décident de reprendre en régie directe des activités jusqu'alors exercées par des associations notamment, voire des SEM ou des entreprises, se pose inéluctablement la question du sort du personnel en place. Ce personnel de droit privé peut-il, de droit, être réintégré dans les effectifs de la collectivité, et dans quelles conditions.

QUESTIONS/RÉPONSES
- Loi SRU: quid des constructions nouvelles?
- Comment appliquer l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme pour les installations classées?
- EPCI : quelles limites au principe de spécialité ?
- Un EPCI peut-il acquérir un terrain situé hors de son périmètre?
- Le prix doit-il obligatoirement figurer dans la décision de préempter?
- Peut-on distribuer des tracts en période électorale?

INSERTION
CONTRATS AIDÉS : l'introduction du droit du travail dans les collectivités
Les collectivités territoriales ont eu, et continuent à avoir recours de manière importante à ce qu'il convient de nommer des " contrats aidés ". Si cet outil d'insertion peut s'avérer utile et... économique, il convient de constater que ces contrats de droit privé sont souvent mal maîtrisés, et que les risques de contentieux sont importants.

ÉCONOMIE MIXTE
RÉFORME DES SEML : l'essentiel
La loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte, a pour objectif de combler les insuffisances de la loi du 7 juillet 1983, en définissant notamment la nature des concours financiers qui peuvent être attribués aux SEML, en précisant le statut des mandataires des collectivités siégeant au conseil d'administration en aménageant le régime de délégation de service public et en renforçant le contrôle des collectivités locales.

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
DSP : la procédure simplifiée
Il existe en marge de la procédure dite de délégation de service public "classique", telle qu'issue des dispositions des articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, procédure longue et complexe, une procédure de choix d'un délégataire, plus souple et moins formelle, dite procédure de délégation de service public simplifiée, dont l'existence est parfois méconnue.

JURISPRUDENCE
PROCÉDURE
- Pouvoir d'injonction: les limites
ÉLECTIONS
- Vote blanc: victoire sur le tapis vert
- Tartelettes et vin rouge: une dépense électorale ?
POLICE
- Délinquance des mineurs: les pouvoirs du maire
ENVIRONNEMENT
- Terrains pollués: une obligation de remise en état

MODELE
SEM : comment dissoudre sans liquider ?
Depuis plus de dix ans, les SEM locales, si elles ont représenté un outil important pour l'aménagement des communes, ont connu et connaissent souvent d'importantes difficultés financières, qui conduisent les collectivités actionnaires à s'interroger sur leur pérennité même.
Classiquement, face à ces difficultés, les collectivités choisissent la voie de la dissolution qui entraîne une procédure de liquidation amiable, voire de liquidation judiciaire le cas échéant.