Compétences
L'article22 du Code de procédure pénale : le passeport juridique du garde champêtre  - réf. 27-02
Alors que le garde champêtre a été "oublié" dans les lois récentes relatives à la protection de l'environnement, l'article22 du Code de procédure pénale reste immuable: "Le garde champêtre recherche et...

Compétences
Les infractions aux règles d'urbanisme : la nature et la constatation (1)  - réf. 28-02
Les communes peuvent être confrontées aux problèmes liés aux infractions au Code de l'urbanisme. S'il n'existe pas de police du bâtiment, il est utile de donner ces compétences aux agents de la police...

Compétences
Les infractions aux règles d'urbanisme : les règles spécifiques applicables aux agents de la police territoriale (2)  - réf. 29-02
La précédente fiche a exposé les principales infractions ainsi que les moyens juridiques mis à la disposition des agents verbalisateurs. Cette fiche analyse les règles applicables aux agents du maire...