Représentants des conseils municipaux dans les comités syndicaux des syndicats de communes

Article du numéro 74 - 02 octobre 2008   - Réf. FL/3-1-1 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 février 2008 Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/ M. G. Requête n° 293733 Question juridique De quel régime fiscal relèvent les représentants des conseils municipaux, qui ne sont pas eux-mêmes conseillers municipaux, dans les comités syndicaux des syndicats de communes ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 74

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