Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

Article du numéro 74 - 02 octobre 2008   - Réf. FL/3-1 Finances locales RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 9 novembre 2007 Commune de Puttelange-aux-Lacs Requête n° 296743 Question juridique Quelles sont les conditions d'exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 74

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