Recevabilité des recours des associations

Contentieux Général RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 11 juillet 2008 Association des Amis des paysages bourganiauds Requête n°313386 Question juridique L'article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme, qui limite la recevabilité des recours des associations contre les autorisations de construire, s'applique-t-il aux seules décisions prises postérieurement à son entrée en vigueur ? Envoyer cette page à un ami Guide de jurisprudence territoriale numéro 74 (Septembre-Octobre 2008)

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 106.19 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Guide de jurisprudence territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Légalité d'un arrêté municipal prescrivant le placement d'office dans un lieu de dépôt d'animaux divaguant sur la voie publique - Guide de jurisprudence territoriale - n° 75
• La commune, le maire et les immeubles - Les cahiers juridiques - n° 121
• Les pièces justificatives de paiement (1) - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 90
• Le déféré préfectoral - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 90