S'assurer de la légalité d'une subvention

Finances Le versement d'une subvention à une association relève des actes courants des collectivités. Néanmoins, il convient de s'assurer de la légalité de cet acte, qui doit respecter un certain nombre de conditions: ces conditions tiennent à la fois à leur bénéficiaire, au respect de règles intangibles de la République, comme les libertés publiques ou la laïcité, les répartitions de compétences entre les collectivités et l'intérêt public local. Parce que les sanctions peuvent être lourdes, cette fiche représente un incontournable de la gestion d'une collectivité. Envoyer cette page à un ami Fiches pratiques de l'administration territoriale numéro 101 (Août septembre 2008)

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