S'assurer de la légalité d'une subvention

Article du numéro 101 - 22 septembre 2008   - Réf. 81/02 Finances Le versement d'une subvention à une association relève des actes courants des collectivités. Néanmoins, il convient de s'assurer de la légalité de cet acte, qui doit respecter un certain nombre de conditions: ces conditions tiennent à la fois à leur bénéficiaire, au respect de règles intangibles de la République, comme les libertés publiques ou la laïcité, les répartitions de compétences entre les collectivités et l'intérêt public local. Parce que les sanctions peuvent être lourdes, cette fiche représente un incontournable de la gestion d'une collectivité. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 83.13 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Fiches pratiques de l'administration territoriale.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Subvention de la collectivité : conditions et contexte - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 117
• La procédure de la gestion de fait par la CRC - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 101
• Les actes transmissibles des collectivités - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 117
• TPU (3) : l'attribution de compensation - Fiches pratiques de l'administration territoriale - n° 99