Formalités consécutives à un décès: la déclaration de succession

Article du numéro 101 - 22 septembre 2008   - Réf. 67/08 État Civil La déclaration de succession est une formalité particulièrement importante. Si elle ne concerne pas au premier chef les communes, elle a néanmoins une importance immense pour les administrés. Elle est aussi un élément qui intéressera les services communaux quand il faudra déterminer si le bien est une succession en déshérence ou un bien sans maître. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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