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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux secrétaires de mairie des collectivités locales, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Comment préempter un fonds de commerce ? (2)

Article du numéro 101 - 22 septembre 2008   - Réf. 71/14

Immobilier - Urbanisme

Après avoir décidé d'organiser la préemption des fonds de commerce dans un secteur de la
commune, encore faut-il mesurer l'ampleur des défis que la commune doit relever pour, en pratique, sauvegarder la diversité commerciale. En effet, si la commune doit gérer un commerce, il n'est pas dans son rôle de le faire de façon pérenne...

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