Police
PÉRIL EN LA DEMEURE
Marche à suivre
Le maire dispose de prérogatives lui permettant d'assurer la sécurité des biens et des personnes, qui pourrait être mise à mal en raison de l'état délabré d'immeubles ou de parties d'immeubles, sans pour autant que l'on puisse considérer être en présence d'édifices menaçant ruine

Contrôle de légalité
LE CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Un contrôle pour excès de pouvoir ordinaire ?
Les lois de décentralisation de 1982 ont libéré les collectivités territoriales de la pesante tutelle préfectorale, c'est-à-dire d'un contrôle administratif qui s'exerçait sur les décisions avant même leur entrée en vigueur. Pour autant, tout contrôle n'a pas disparu... De fait, les collectivités territoriales sont toujours tenues de respecter ce qu'il est convenu d'appeler la légalité : un corps de règles de valeur hiérarchiquement supérieure qui s'imposent au titulaire de tout pouvoir administratif. Le représentant de l'État dans le département est investi par la loi de cette difficile mission de contrôle, qui s'exerce seulement désormais a posteriori

Procédure
CONSEILS DE DISCIPLINE
Pour la publicité des séances !
Les instances disciplinaires de la fonction publique territoriale – conseil de discipline et conseil de discipline de recours – se réunissent en présence des intéressés et éventuellement de leurs conseils, mais leurs séances ne sont pas publiques. Dès lors que les décisions prises par ces instances peuvent avoir des conséquences importantes pour les intéressés, il paraîtrait pourtant de plus en plus opportun, notamment au regard des règles relatives aux droits de la défense, que les séances se déroulent publiquement

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉ
à la dotation d'intercommunalité majorée
Parallèlement à la création d'une nouvelle catégorie d'EPCI – la communauté d'agglomération – et afin de promouvoir le développement de l'intercommunalité hors agglomérations tout en favorisant les groupements les plus intégrés, la loi n° 99-586 en date du 12 juillet 1999 a mis en place, pour les seules communautés de communes, un mécanisme financier fortement incitatif

Elections
ÉLECTIONS MUNICIPALES
Une communication limitée
À l'approche du scrutin municipal de mars 2001, la prudence s'impose en matière de communication. Le Code électoral, outre les règles propres au financement des campagnes électorales, pose en effet un certain nombre de prohibitions en la matière. Alors que ces dispositions (issues de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) ont suscité un abondant contentieux, des incertitudes demeurent quant à la détermination précise des opérations ou outils de communication effectivement prohibés ; incertitudes au demeurant renforcées par les décisions divergentes du Conseil d'État, particulièrement sur la question du financement de ces opérations

Statut
LA PARITÉ À L'ÉPREUVE
du ticket restaurant
La question des avantages en nature confrontée à la règle de la parité n'a pas fini d'alimenter le débat au sein de la fonction publique territoriale. Il est vrai que la lecture du juge administratif en la matière est parfois difficile à suivre, dès lors que la notion de parité semble soumise à des interprétations variables, voire contradictoires

QUESTIONS/RÉPONSES
Les interventions des SDIS peuvent-elles faire l'objet d'un remboursement de la part du bénéficiaire ?
Une commune peut-elle décider de financer les installations d'assainissement non collectif ?
La mise à disposition d'un conseiller municipal d'un moyen de communication est-elle légale ?
Les tentes et chapiteaux sont-ils soumis aux permis de construire ?
Quelles mesures contre les affichages publicitaires irréguliers ?
Assurance des skieurs : faut-il passer un marché public ?


ALERTE
Construire en saillie du domaine public : il faut une autorisation
Fonctionnaires privés d'emploi : une lourde charge pour la collectivité d'origine
Construction sans permis : la commune partiellement responsable et condamnable
Ne vend pas des fleurs qui veut
La connaissance acquise : une dérogation aux règles de procédures contentieuses
Financement de campagnes électorales : le rôle des partis politiques

Intercommunalité
COMMUNAUTÉS URBAINES
Le transfert de personnel
La création d'une nouvelle structure intercommunale entraîne nécessairement un besoin d'agents pour mettre en œuvre des compétences qui lui ont été nouvellement confiées. Si, dans la plupart des catégories d'EPCI, les modalités du transfert des personnels communaux sont réglées, en l'absence de textes spécifiques, par référence aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il en va différemment, en revanche, pour les communautés urbaines. En effet, pour cette dernière catégorie d'EPCI, le transfert de personnels est strictement encadré par le Code des communes

MODÈLE
MODÈLE D'ACTE D'ACQUISITION
en la forme administrative