Domanialité publique : une occasion manquée ?

Article du numéro 122 - 22 septembre 2008 Domaine public A la suite de l'adoption de nouveaux critères relatifs à la domanialité publique par l'ordonnance du 21 avril 2006, relative à la partie législative du Code général de la propriété des personnes publiques, on attendait les premières solutions jurisprudentielles afin de savoir quelle serait l'attitude du juge devant ces nouvelles définitions : ferait-il prévaloir une conception restrictive de la domanialité publique ? Viderait-il, au contraire de toute substance les nouveaux critères ? Analysons la première décision du Tribunal des conflits sur cette question. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 122

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 138.42 Ko - 1.5 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
ou souscrivez un abonnement illimité (voir tarif) aux archives de la revue Les cahiers juridiques.
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• La commune, le maire et les immeubles - Les cahiers juridiques - n° 121
• Figures de l'impartialité - Les cahiers juridiques - n° 123
• Les travaux de fin d'exercice (2) - Fiches pratiques finances - n° 70
• Avis de publicité : un revirement espéré et attendu - Les cahiers juridiques - n° 124