Objectifs de la formation

- Identifier les domaines d'intervention des délégations de service public (DSP), ainsi que la distinction marquante avec les marchés publics
- Connaître le développement intégral d'une procédure, de l'évaluation des besoins à la notification du contrat

Programme de la formation

Introduction
La notion de délégation de service public
Les différents types de conventions
La réglementation applicable (loi Sapin/directives communautaires...)

Le principe de mise en concurrence
La portée du principe
Les exonérations de mise en concurrence
Les conditions de recours à la procédure allégée
Les principes essentiels de la mise en concurrence

Les étapes préliminaires au lancement effectif de la procédure
Définition du besoin
Consultation préalable de la commission des services publics locaux
Consultation du CTP
Délibération de principe

Les modalités de publicité
La rédaction de l'avis de publicité (contenu)
Les organes de la publicité (JAL, revue spécialisée, JOUE...)
Les conditions de délai

La sélection des candidats et l'envoi du dossier de consultation
La commission de délégation de service public (rôle, composition...)
Les modalités de choix des candidats et les pièges à éviter
Le contenu du DCE et modalités d'envoi

L'analyse des offres et le choix du candidat
Modalités d'analyse des offres
Rôle de la commission
Modalités et contraintes de la négociation

La conclusion du contrat de délégation de service public
Information de l'assemblée délibérante
Rôle et prérogatives de l'assemblée délibérante
Signature du contrat et formalités postérieures

Conclusion : les grands principes d'exécution du contrat

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 03/07 à Paris
• 11/09 à Paris
• 24/10 à Nantes
• 27/11 à Lyon
• 11/12 à Paris