Pénal
MIEUX-DISANT SOCIAL et concurrence
Pour choisir le candidat le mieux à même de répondre à la demande de la collectivité, le Code des marchés publics impose, assez logiquement, que dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, ce soit l'offre la mieux disante qui soit retenue. Pourtant, force est de constater que la procédure permettant de déterminer le " mieux-disant " semble parfois inadaptée. Ainsi, l'idée d'introduire des critères supplémentaires, si elle n'est pas exclue par les textes, demeure néanmoins strictement encadrée, et cela est bien le cas pour ce qu'il convient d'appeler le critère du " mieux-disant social "

ALERTE
Certification conforme : en français
Prise illégale d'intérêts : des règles dérogatoires
Délais de recours : attention aux demandes préalables
Réseaux aériens : payer les travaux de dissimulation
Contrôle de légalité et commande publique : une vigilance accrue...
Accueil des gens du voyage : à chacun ses responsabilités

STATUT
CONTRACTUELS : RECOURS LIMITÉ pour durée... limitée
Au moment où s'approchent les échéances municipales, il n'est pas inutile de préciser dans quelle mesure les maires peuvent embaucher des contractuels, quelles sont également les obligations mais surtout les droits dont les personnes titulaires de tels contrats peuvent se prévaloir. En effet, elles sont malheureusement les premières à faire les frais d'une compression d'effectifs, avec d'autant plus de facilité qu'elles sont placées dans une situation juridique très précaire

QUESTIONS/RÉPONSES
Peut-on notifier un recours d'urbanisme par Chronopost ?
Quelle implantation pour les foyers sociaux ?
Contractuels : quid des communes de moins de 2 000 habitants
Le droit de propriété est-il opposable en matière d'assainissement ?
La laïcité admet-elle des exceptions ?
Quelles gratifications pour les médaillés ?

PROCÉDURE
LE CONTREDIT : UNE PROCÉDURE pour l'équilibre entre juridictions
Les collectivités publiques sont de plus en plus fréquemment assignées devant les juridictions judiciaires, alors même que les litiges auxquelles elles sont parties, relèvent par principe de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Or, parfois, malgré des conclusions aux fins d'incompétence longuement développées et rigoureusement motivées, il arrive que le juge judiciaire se déclare compétent alors même qu'il appartient au juge naturel de l'Administration de trancher le litige

Contrôle de légalité
Transmission de documents ou recours préalable ?
Les collectivités locales ont parfois l'impression de ne pas être toutes " logées à la même enseigne " quant aux conditions d'exercice du contrôle de légalité ; il est indéniable que d'un département à l'autre, les services des préfectures ont parfois des interprétations différentes, et, en l'absence de précisions des textes, seule la jurisprudence permet d'unifier des règles par trop aléatoires

INTERCOMMUNALITÉ
LE SYNDICAT MIXTE À LA CARTE existe-t-il ?
Si la loi Chevènement du 12 juillet 1999 a singulièrement modifié le statut des syndicats mixtes 1, ce type d'établissement – qu'on choisit par défaut d'un outil juridique plus adapté – conserve sa part de mystère, ce qui ne va assurément pas dans le sens de la sécurité juridique souhaitée...

Voirie
PERSONNES HANDICAPÉES - Pour une voirie accessible
Trop souvent, notamment lors de travaux sur la voirie, l'on constate les difficultés auxquelles sont confrontés les handicapés pour accéder normalement aux trottoirs, passages piétons ou autres bâtiments publics. Les solutions techniques existent, reste à les mettre en œuvre

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
ÉLECTIONS CANTONALES Les règles du jeu

JURISPRUDENCE
Justice : l'exécution d'un jugement face à l'inertie de l'agent
Police : le maire plus sévère que le préfet
Ouvrage public : skier en toute sécurité
Responsabilité : la sécurité au cœur des manifestations
Urbanisme : absence d'autorisation et notification de recours

MODÈLE
MODÈLE D'ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES TAXIS
L'activité des taxis, si elle relève bien de la libre concurrence, est néanmoins fortement réglementée, afin de permettre aux usagers de pouvoir compter d'une part sur un service effectif et correct et d'autre part de ne pas se voir appliquer des tarifs prohibitifs.
Si certains textes réglementent cette activité, il n'en demeure pas moins qu'il appartient au maire de faire respecter ces obligations, sur le territoire de la commune et sous le contrôle de la commission départementale des taxis.
Vous trouverez ci-dessous un projet d'arrêté qui devra être adapté en fonction des circonstances locales, des conditions d'exercice de la profession sur le territoire et des besoins des usagers.