URBANISME
Droit de l'urbanisme
L'essentiel de la réforme
Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbain, actuellement examiné par le Parlement, suscite un très vif intérêt. Bien évidemment, l'attention se porte d'abord sur les dispositifs coercitifs envisagés dans le but d'assurer une plus grande mixité sociale. Toutefois, ces mesures emblématiques et particulièrement discutées ne doivent pas occulter les autres dimensions du projet gouvernemental et, en particulier, les nombreuses dispositions proposant des modifications souvent substantielles au droit de l'urbanisme en vigueur.

PROCÉDURE
ACTES INDIVIDUELS
Les conditions de retrait
Le retrait consiste non seulement à annuler un acte pour l'avenir, comme l'abrogation, mais également à en supprimer les effets pour le passé. Cette possibilité est soumise à conditions qui ne sont pas toujours aisées à appréhender. Une décision unilatérale individuelle non créatrice de droits est susceptible d'être retirée, tant pour des motifs de légalité que d'opportunité, à l'exception des décisions à caractère purement pécuniaire, pour lesquelles les raisons d'opportunité ne sont pas admises. En revanche, les décisions créatrices de droits ne peuvent être retirées ou abrogées que si elles sont illégales et tant qu'elles ne sont pas devenues définitives.

POLICE
RÉQUISITION DE LOGEMENTS
Une procédure exceptionnelle
Le droit au logement apparaît aujourd'hui comme une évidence, pourtant, dans les faits, le nombre de personnes non ou mal logées reste très important. Face à cette situation, les maires sont les premiers sollicités, même si leurs pouvoirs dans ce domaine restent limités et ne peuvent être mis en œuvre que de manière exceptionnelle.

CONTENTIEUX
DÉCISIONS IMPLICITES
Les nouvelles règles
Le régime juridique des décisions prises par les autorités administratives a été modifié de manière substantielle par la loi du 12 avril 2000 1. Une de ses innovations est d'étendre l'application de certaines règles du décret du 28 novembre 1983 2 aux collectivités locales et à leurs établissements publics. À partir du 1er novembre prochain, celles-ci vont devoir s'adapter à ces nouvelles dispositions, susceptibles de bouleverser quelque peu la gestion des demandes qui leur sont faites par les administrés. Le régime juridique des décisions implicites des autorités administratives a en effet été largement refondu par les articles 21 à 23 de la loi.

FUNÉRAIRE
DÉPÔT DES CENDRES
Quelle liberté ?
Alors que la crémation est choisie par de plus en plus de personnes, la création de sites cinéraires au sein des cimetières reste facultative (art. R. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales), ce qui pose la question du lieu de dépôt des cendres, bien que l'article R. 2213-39 du CGCT pose le principe de la liberté des familles quant au choix de la destination des cendres.

ENVIRONNEMENT
INSTALLATIONS CLASSÉES
Le rôle des collectivités territoriales
La question des installations classées, si elle n'est pas nouvelle, a pris ces dernières années une dimension particulièrement importante avec l'émergence des préoccupations de protection de l'environnement, défendues avec passion par les citoyens, souvent regroupés dans des associations de plus en plus médiatisées et puissantes.

DÉCHETS MÉNAGERS
Le point sur le régime juridique et fiscal...
Le régime juridique et fiscal du service d'élimination des déchets ménagers, profondément réformé par la loi n° 99-586 en date du 12 juillet 1999, puis précisé par une circulaire du ministère de l'Intérieur, a connu par ailleurs de nouvelles – et substantielles – modifications du fait du vote de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999, relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999, pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales...

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
EXPLOITATIONS AGRICOLES
Le droit de préemption des SAFER
Aux termes de l'article L. 141-1 du Code rural, les SAFER sont des organismes de droit privé, au capital social desquels toutes les collectivités publiques peuvent participer. Elles sont constituées notamment en vue d'acquérir des terres ou exploitations agricoles librement mises en vente par les propriétaires, ainsi que des terres incultes, pour les rétrocéder ultérieurement après les avoir éventuellement aménagées.

MODÈLE
Arrêté municipal prescrivant la lutte contre les bruits du voisinage
En cette période estivale, le plaisir des travaux de jardinage, les barbecues, les soirées à l'extérieur... reprennent, avec toutes les nuisances sonores que ces activités peuvent engendrer. Il appartient au maire, au regard des circonstances locales et des éventuels excès, de réglementer, par voie d'arrêté, cette question. Le présent modèle devra bien entendu être adapté, ou modifié, en fonction des lieux et des attentes de la population.