Le droit de préemption pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Article du numéro 121 - 15 septembre 2008   - Réf. 02/74 Urbanisme - Aménagement Trente mois : c'est le délai écoulé entre la parution de la loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui instaure un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce et artisanaux et sur les cessions de baux commerciaux, et celle de son décret d'application daté du 26 décembre 2007. Le dispositif permettant aux communes de se doter d'un outil de lutte contre la disparition du commerce de proximité est désormais opérationnel. L'objet de cette fiche est d'en présenter le dispositif : la délimitation du périmètre, l'exercice du droit de préemption, le titulaire, la déclaration préalable et les conditions d'exercice, la rétrocession des fonds. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 121

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