INTERCOMMUNALITÉ
Transfert de biens et équipements
Une mise à disposition de droit
Lors de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, des compétences, obligatoires, optionnelles ou facultatives, sont transférées par les communes membres à la nouvelle structure. L'établissement public est alors substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le créent. Ce transfert entraîne un besoin en moyens divers, et nécessite notamment l'utilisation de biens patrimoniaux, afin que la nouvelle structure puisse exercer pleinement les compétences qui lui ont été dévolues. La loi du 12 juillet 1999 1 (dite loi Chevènement) a énoncé de nouvelles règles applicables en matière de transferts de biens, mobiliers ou immobiliers, équipements et services publics

Pénal
Élus locaux et SEM
Une participation à risques
Le rôle important et positif des SEM dans le développement local depuis près de vingt ans ne saurait être écarté au seul regard des difficultés rencontrées localement. En raison des relations qu'entretiennent nécessairement les collectivités territoriales et les SEML, le rôle des élus au sein de celles-ci reste à préciser. En effet, leur présence au sein des organes dirigeants de ces sociétés n'est pas sans risque, tant sur le plan administratif que pénal, voire civil.

Marchés Publics
L'ingénierie publique au service des collectivités locales
Chronique d'une mort annoncée ?
Traditionnellement, les services de l'État, tels que la DDE ou la DDA, assistent les collectivités locales, notamment les communes, dans le cadre de missions d'ingénierie, qui pourraient, tout aussi bien (?), être assurées par des prestataires privés. Il y a aujourd'hui une véritable remise en cause du recours à ces personnes publiques, sans mise en concurrence préalable ; est-ce là, la mort de l'ingénierie publique ?

Procédure
Publication et notification
Pour une réelle sécurité juridique
Pour que les délais de recours puissent commencer à courir contre un acte administratif, encore faut-il que les personnes intéressées par cet acte en aient eu connaissance. C'est pourquoi, pour la propre sécurité des collectivités, mais aussi celle des administrés, la question de la publication et de la notification revêt une importance toute particulière.

Communication
Accès aux documents administratifs un droit renforcé
Le droit de la communication des documents émanant des diverses autorités locales – et plus généralement des diverses autorités administratives – auparavant régi par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ainsi que par des dispositions spécifiques, notamment celles du Code général des collectivités territoriales, vient de faire l'objet d'une importante réforme, du fait de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'Administration 1. En effet, cette dernière – plus particulièrement son article 7 – tout en inscrivant dans le corps même de la loi de 1978 certains principes dégagés par les juridictions administratives ou la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), est venue modifier et préciser les règles antérieures, notamment en ce qui concerne le champ d'intervention de la CADA.

Police
Policiers municipaux
Des compétences encadrées
Le statut des policiers municipaux se précise peu à peu, avec la parution des décrets d'application et une circulaire du ministre de l'Intérieur 1. Leur champ de compétence s'élargit, mais l'encadrement de celui-ci est strictement délimité, et ce pour la sécurité des populations, mais aussi pour leur propre sécurité.

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Représentation des communes au sein des EPCI : les règles
La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, a porté l'intercommunalité sur le devant de la scène, et la multiplication d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre a rappelé la question concomitante de la représentativité des communes en leur sein. Les critiques portées à l'intercommunalité sont souvent liées à un supposé déficit démocratique, dès lors que les représentants des EPCI ne sont pas élus au suffrage universel direct, même s'ils sont le plus souvent, en leur qualité d'élus communaux, néanmoins issus de ce suffrage universel direct. La question des modalités de représentation des communes au sein des EPCI reste donc d'une actualité complète.

MODÈLE
Modèle de convention de mise à disposition d'un complexe de tennis au profit d'une association