URBANISME
Protection du patrimoine
Quand le maire devient architecte
L'architecte des Bâtiments de France ? " Tous reconnaissent la pertinence de ses propositions lorsqu'il s'agit de bâtiments classés ou inscrits et jugent utiles ses conseils, mais supportent de plus en plus mal les entraves mises au développement d'autres projets. " Ainsi exprimée par le sénateur Flandre 1, la critique par les autorités locales de l'intervention de l'architecte des Bâtiments de France est à l'origine d'une remise en cause de la notion de compétence liée.

Compétences
Police municipale
Un statut à petits pas
De nouveaux décrets d'application 1 relatifs aux polices municipales sont parus. Nous ferons ici le point sur la question de l'armement et des conventions de coordination, les infractions faisant l'objet d'une étude dans notre prochain numéro.

Transparence
Délégations de service public
Les obscurités de la loi Sapin
La procédure de délégation de service public est désormais largement utilisée par les collectivités territoriales, et pourtant ses zones d'ombre restent nombreuses. Si, dans le cadre des dispositions de la loi Sapin, le choix du délégataire relève de la libre appréciation de la collectivité, il n'en demeure pas moins que le strict respect de la procédure engagée est une des conditions impératives de la légalité du contrat.

Statut
Protection fonctionnelle
Un droit qui trouve ses limites
L'obligation pour l'Administration d'assurer la protection de ses agents, lorsque ceux-ci font l'objet d'attaques (dont la nature peut d'ailleurs malheureusement varier) est un des grands principes du droit de la fonction publique, expressément rappelé aujourd'hui par le 3e alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, aux termes duquel " la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Ces dispositions ont été expressément étendues, ainsi d'ailleurs que l'ensemble des dispositions protectrices de l'article 11, aux non-titulaires par la loi du 16 décembre 1996.

Droit Electoral
Inéligibilité
La pirouette du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel 1, qui avait été saisi de la contestation de l'élection d'Henri Emmanuelli lors d'une législative partielle, a validé cette élection. Si cette décision a pour résultat de respecter la décision du juge pénal, force est de constater que pour y parvenir, le Conseil constitutionnel a fait ici une curieuse application de l'article LO. 130 du Code électoral.

Pénal
Justifier ses choix dans les marchés publics
Entre choisir et favoriser
L'exigence accrue de motivation des choix opérés par les collectivités locales dans la dévolution de leurs marchés publics, la communicabilité des pièces de la procédure de marché public et la crainte des élus locaux de se voir poursuivis au pénal pour favoritisme, semblent avoir contraint une grande partie des commissions d'appel d'offres à se replier systématiquement sur le moins-disant, même dans le cadre de procédures d'appel d'offres dont l'objet est pourtant de choisir le mieux-disant... et ce souvent au détriment des besoins et intérêts réels de la collectivité. Pourtant, choisir, préférer, n'est pas " favoriser " au sens du Code pénal, pourvu qu'on puisse en justifier objectivement.

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Titres de recettes et oppositions
Les collectivités locales disposent, aux termes des dispositions de l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, pour le recouvrement de leurs créances, d'une procédure exorbitante du droit commun, exemple type d'une prérogative de puissance publique : les titres de recettes leur permettent, à l'inverse des personnes physiques ou morales de droit privé, de faire valoir directement leur créance auprès du débiteur et d'en poursuivre le recouvrement forcé sans avoir à en passer par le juge pour obtenir un titre exécutoire – c'est le privilège dit " du préalable ".

Modèle de convention d'échange d'immeubles
Dans le cadre d'opérations d'urbanisme et d'aménagement, il n'est pas rare que des communes aient intérêt, d'une part, à acquérir tel ou tel immeuble et, d'autre part, à céder tel ou tel immeuble. Dans ce cas-là, la procédure d'échange d'immeubles peut s'avérer intéressante et économiquement favorable. Il est à noter qu'avant d'engager une telle procédure, la commune devra impérativement veiller à ce que les deux immeubles en cause aient fait l'objet d'une estimation du service de l'urbanisme et à ce que le conseil municipal ait approuvé les termes de la convention, donc de l'échange.
De plus, si la valeur estimée des deux immeubles devait présenter une différence notable, notamment si la valeur de l'immeuble propriété de la collectivité devait être supérieure à celle de l'immeuble à acquérir, il est indispensable que le conseil municipal motive expressément son choix de néanmoins conclure une convention d'échange sans soulte ; cette motivation devra présenter un intérêt communal manifeste...