INTERCOMMUNALITÉ
Transfert de compétence et unification des tarifs publics le casse-tête
Le développement de la gestion de nombreux services publics par des structures intercommunales, s'il semble inéluctable, ne va pas sans poser de difficultés. En effet, lorsque les communes décident de transférer telle ou telle compétence, il est fréquent que le service soit assuré par telle ou telle société dans le cadre d'une délégation de service public ou d'un marché. Se pose alors, pour la structure intercommunale, la question du devenir des contrats, au regard notamment des conséquences en matière d'égalité des usagers (désormais intercommunaux) devant le service

SÉCURITÉ
COMMISSION DE SÉCURITÉ : un avis indispensable
La sécurité dans les établissements recevant du public est un sujet d'importance, puisque les conséquences pour les autorités compétentes, en cas d'accident, peuvent être graves, leur responsabilité pouvant être engagée. Le rôle des commissions de sécurité dans ce domaine est donc primordial, et ce, qu'il s'agisse de l'avis donné dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire ou dans celui de la procédure d'autorisation d'ouverture de l'établissement

PATRIMOINE
Édifices religieux " le cultuel prime sur le culturel "
La valorisation du patrimoine et le rayonnement intellectuel d'une ville se concrétisent souvent par l'organisation de manifestations culturelles dans des lieux dont l'architecture, l'esthétique, l'acoustique ou l'histoire présente un attrait particulier qu'il convient d'exploiter. Qu'il s'agisse d'événements temporaires, permanents ou saisonniers, la plus grande attention doit cependant être prêtée à leur organisation dès lors qu'ils investissent des lieux cultuels

DROIT ELECTORAL
Sanctions pénales et inéligibilité double peine ou peine complémentaire ?
Le mouvement de moralisation de la vie publique engagé au début des années quatre-vingt-dix a eu pour contexte la condamnation par le juge pénal de nombreux élus, notamment dans le cadre de leur action au niveau local. Si l'on ne peut contester la nécessité de sanctionner les atteintes " à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique ", il n'en reste pas moins que les contradictions existant entre le Code pénal et le Code électoral aboutissent aujourd'hui à une situation juridiquement floue et contestable en droit. Curieusement, ici, il semble que ce soit le juge pénal qui se voie en partie retirer son pouvoir d'arbitrage

RESPONSABILITÉ
Domaine public, domaine privé : à qui appartient le mur ?
L'entretien des murs le long des voies publiques est une nécessité au regard de la sécurité publique, tant pour les piétons que pour les automobilistes. Cette question se pose avec d'autant plus d'acuité que les propriétaires privés invoquent régulièrement l'existence de travaux sur les voies, à l'initiative des personnes publiques, pour tenter de mettre en cause la responsabilité de la collectivité quant à l'état des murs

RESSOURCES HUMAINES
CONTRATS EMPLOIS-JEUNES : mode d'emploi
Les agents des collectivités territoriales relèvent, dans leur grande majorité, d'un statut de droit public, que ces agents soient titulaires ou contractuels. Néanmoins – et ce n'est plus aujourd'hui un phénomène marginal – les collectivités, incitées en cela par le Gouvernement, ont de plus en plus recours à des contrats dits " aidés " tels que les emplois-jeunes qui sont, de par la loi, de nature privée. Les risques de contentieux ne doivent pas être négligés, d'autant qu'ils relèvent des conseils des prud'hommes, juridiction mal connue des collectivités

MODÈLE
Plan d'occupation des sols : l'enquête publique

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Les EPCI et l'aménagement du sol
La politique d'aménagement de l'espace doit à l'évidence être conduite sur le territoire le plus cohérent, et le périmètre communal n'est peut-être pas le mieux adapté. Le développement des structures intercommunales et de leurs compétences permet sans doute de répondre à cet objectif de cohérence territoriale