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Interco : une dissolution pour rien !

Article du numéro 365 - 15 septembre 2008

Jurisprudence

La justice administrative a récemment prononcé la dissolution d'une communauté de communes après qu'une procédure a été entamée par une des communes membres pour "manque d'information". Mais la réalité est avant tout financière. Les élus ne baissent pas les bras et réfléchissent déjà à la naissance d'une nouvelle structure intercommunale.

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Bernard Gaillot
DGS de la CC et la commune d'Étampes

« La communauté avait réalisé un certain nombre de projets pour son territoire et ses habitants. On avorte tout simplement un bébé de cinq ans. C'est du jamais vu. »


Forte de 22 communes et de 34 000 habitants, la communauté de communes de l'Étampois (CCE), située dans le sud de l'Essonne, sera dissoute au 31 décembre prochain. La décision a été prise en juin dernier par la cour administrative d'appel de Versailles qui a fait le choix d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003, date de création de la CCE, et ce pour « défaut d'information de la part du préfet de l'Essonne ».  Une première de ce genre en France, alors que la communauté de communes se portait bien, était active et qu'il ne s'agissait pas d'une demande de la majorité des conseils municipaux, comme le prévoit l'article L. 5214-28 du Code général des collectivités territoriales concernant la dissolution des structures intercommunales.Forte de 22 communes et de 34 000 habitants, la communauté de communes de l'Étampois (CCE), située dans le sud de l'Essonne, sera dissoute au 31 décembre prochain. La décision a été prise en juin dernier par la cour administrative d'appel de Versailles qui a fait le choix d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003, date de création de la CCE, et ce pour « défaut d'information de la part du préfet de l'Essonne ».  Une première de ce genre en France, alors que la communauté de communes se portait bien, était active et qu'il ne s'agissait pas d'une demande de la majorité des conseils municipaux, comme le prévoit l'article L. 5214-28 du Code général des collectivités territoriales concernant la dissolution des structures intercommunales.


Une histoire de TP

La décision est en fait tombée à la suite de la procédure entamée par la commune de Brières-les-Scellés (945 âmes) et son maire, Hubert François, qui n'a jamais accepté son intégration « d'office » à la CCE. « À l'époque, nous étions en pourparlers avec une autre communauté de communes et, du jour au lendemain, on nous a intégrés de force dans celle de l'Étampois sans que nous ne recevions aucune information », précise le premier magistrat. Déboutée en première instance en 2006, Brières a fait appel en 2008.

Touchant Étampes, la principale ville de la communauté de communes avec 22 000 habitants, Brières possède sur son territoire une grosse entreprise d'équipement automobile qui lui rapporte 355 000 euros de taxe professionnelle par an. Et c'est là où le bât blesse, pour Hubert François : le premier magistrat ne souhaitait pas en effet perdre cette manne fiscale en raison de son nombre d'habitants beaucoup moins important que celui d'Étampes. « Je suis favorable à la communauté de communes mais je veux ce qu'il y a de plus juste pour Brières, poursuit le maire. À cet effet, le rapprochement avec Étréchy (le canton voisin, NDLR) me semblait plus logique car nous avons une taxe professionnelle identique. »

Pourtant, dans une cohérence de périmètre, Brières s'intègre parfaitement à la communauté de communes de l'Étampois. D'autant plus que la plus grosse ­entreprise du territoire « a son activité à Étampes et à Brières, commente Bernard Gaillot, le DGS de la CC et de la ville Étampes. La logique se tient donc du tout au tout. »


Un choc pour la communauté

La dissolution prochaine de la CCE a été reçue comme un choc pour la structure intercommunale et ses communes. « La communauté de communes de l'Étampois a été créée au terme d'un processus qui a duré plusieurs années, assure le DGS. Au contraire, les choses se sont faites progressivement pour que le « gros » (Étampes) ne fasse pas peur aux « petits » (les autres communes dont ­aucune ne passe les mille habitants, NDLR). Depuis, la communauté de communes a réalisé un certain nombre de projets pour son territoire et ses habitants.  On avorte tout simplement un bébé de cinq ans et, ça, c'est du jamais vu. »
Développement économique, services aux personnes (petite enfance, études dirigées, transports, etc.), la CCE n'a pas lésiné sur les moyens pour faire en sorte que les habitants des communes rurales puissent accéder aux mêmes dispositifs que ceux de la grande ville. Et les élus n'entendent pas que tout s'arrête ainsi. « Il est regrettable que la dynamique de la communauté de communes ait été ainsi cassée, souligne Franck Marlin, député-maire d'Étampes. C'est un gâchis financier et humain. Mais on se bat pour repartir
sur de bonnes bases. Nous souhaitons ­aujourd'hui davantage nous concentrer sur les fondamentaux de la communauté de communes, à savoir le développement économique et les services aux personnes. Si on ne parvient pas à reconstruire une communauté de communes, tout sera perdu et les habitants du territoire en pâtiront les premiers car il n'y aura plus de services communautarisés. »


Vers une nouvelle interco ?

L'autorité de l'État et les conseils municipaux du territoire travaillent donc ­actuellement sur la création d'une nouvelle communauté de communes. « Nous avons maintenant trois mois pour recréer la communauté de communes, ajoute Bernard Gaillot. Ça ne va pas être facile mais nous sommes conscients que l'existant a un certain poids et qu'à ce titre, il sera malgré tout plus aisé d'exister prochainement ». Des réunions de concertation ont ainsi lieu avec l'ensemble des acteurs, Brières-les-Scellés compris, afin d'établir un nouveau périmètre cohérent et les statuts de la future structure. « Je suis déçu que le maire de Brières-les-Scellés n'ait pas compris l'intérêt général de la structure intercommunale, poursuit Franck Marlin. Nous avons donc décidé avec le président de la communauté de communes, Jean Perthuis, de mieux justifier auprès des communes de l'intérêt d'intégrer une communauté de communes. Il s'agit donc de rebâtir les services avec des priorités et de renforcer l'équité entre tous. »

Le maire de Brières dit n'être à ce jour pas forcément hostile à l'intégration de sa commune à la structure intercommunale de l'Étampois. « La liberté de laisser choisir les communes est importante, note Hubert François. Nous remettons actuellement tout à plat. Le conseil municipal étudie toutes les possibilités et il prendra sa décision en conséquence. Nous voulons ce qu'il y a de mieux et de plus juste pour notre commune. Mais en tout état de cause, la décision finale reviendra au préfet. » Malgré tout, l'activité de la structure intercommunale sera fortement ralentie dans les mois à venir, avant sa dissolution et après sa recréation. En effet, beaucoup d'énergie sera ­nécessaire dans l'administratif pour tout reprendre.

Sans compter qu'à ce jour il existe un point d'interrogation quant aux transferts de subventions pour les projets en cours. La question se pose aussi pour le personnel. « Les collaborateurs qui étaient attachés à une commune et dont les statuts avaient été transférés à la communauté de communes pourront réintégrer leur commune. Pour les autres, c'est un grand point d'interrogation », précise Franck Marlin. Et d'ajouter : « Une ­jurisprudence est certainement en train de se créer avec, en complément, une réadaption des textes de loi ».


Avis d'expert: Eric Landot avocat au Barreau de Paris

TROP, C'EST TROP !

Le juge administratif censurait déjà le fait que de nombreuses communes membres d'une future communauté soient exclues des débats sur les compétences à transférer lors de la phase de création de la communauté (CE, 5 juillet 2004,  Ria-Sirach, n° 264867). Mais la CAA de Versailles a donné à cette jurisprudence une extension pour le moins maximale en posant que :


- c'est à l'État qu'il incombe de prouver que chaque commune a été invitée lors des réunions (de comités de pilotage ou autres...) préalables à la création de la communauté ;


- cette preuve n'est pas apportée par de simples attestations sur l'honneur en ce sens ;


- il y a annulation de la création de la communauté, même si une seule commune sur vingt et une prétend ne pas avoir été invitée aux réunions préalables à la communauté, même si cette commune avait de toute manière délibéré au préalable pour refuser la communauté et même si les élus de cette commune avaient eu les projets de statuts au titre de leur qualité de membre d'un syndicat...

Les amateurs de droit apprécieront que la CAA ait innové aussi en différant la date de son annulation de la création de la communauté de communes au 31 décembre 2008 (par une application large de la jurisprudence CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC et autres, req. n° 255886).Les praticiens de l'intercommunalité retiendront surtout de cet arrêt la redoutable épée de Damoclès qu'il fait peser sur tous les projets de fusions, de créations ou d'adhésions en cours... sauf à passer son temps à combiner réunionnite et convocations en LRAR !

Éric Landot
Landot & associés
Avocats au Barreau de Paris