Écoles privées : un financement obligatoire

Article du numéro 365 - 15 septembre 2008 Alerte Les communes sont désormais dans l'obligation de participer aux frais de scolarisation en école privée des enfants résidant sur leur territoire mais scolarisés dans une autre commune. Un récent arrêt du TA de Dijon le confirme. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 365

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