POLICE - Statut
Polices municipales : le statut à petits pas
Les premiers décrets d'application de la loi du 15 avril 1999 ont été signés le 20 janvier 2000 1. Ces textes, relatifs au statut et au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, représentent un premier pas vers la nécessaire clarification du statut de ces agents, intervenant dans un domaine particulièrement sensible

PROPRIETE INTELLECTUELLE - Analyse
Droit d'auteur et maître d'ouvrage une difficile conciliation
Lorsque le maître d'ouvrage finance des travaux, il estime souvent qu'il peut alors pleinement et sans restriction jouir de l'ouvrage ainsi acquis. Mais le Conseil d'État, dans un arrêt récent, est venu rappeler que le financement par le maître d'ouvrage n'élimine pas pour autant les droits de l'auteur.

PENAL - Sanctions
Risques de discrimination la voie est étroite
La lutte contre la discrimination s'étend à tous les domaines de la vie publique. Si, au premier abord, la question se pose avec moins d'acuité dans la vie publique locale, les risques sont loin d'y être négligeables. En effet, les responsables des autorités décentralisées jouent un rôle croissant dans la gestion de la vie locale sociale, économique, culturelle et politique, et nombre de leurs interventions sont exposées au risque d'engendrer des discriminations que le juge pénal ou administratif ne manquerait pas de sanctionner, même si elles sont involontaires

MARCHES PUBLICS - Codification
Marchés publics : en attendant la réforme
Les acheteurs publics sont dans l'attente d'une réforme présentée depuis 1995 comme imminente. La réforme des marchés publics passe pourtant moins par une modification des procédures de passation que par une codification de l'ensemble des textes relatifs à la commande publique, qu'ils soient d'origine communautaire ou interne 1. Les acheteurs publics sont en effet contraints d'utiliser un Code des marchés publics qui ne répond plus aux exigences de la commande publique. Les lamentations sur l'insécurité juridique trouvent ainsi leur bouc émissaire dans l'imprécision des normes et la subjectivité des interprétations jurisprudentielles.

FUNERAIRE - Fiscalité
Convois funéraires une taxe aux contours incertains
Certaines opérations funéraires sont soumises, si le conseil municipal le décide (il s'agit pour ce dernier d'une simple faculté), à des taxes fiscales. L'article L. 2223-22 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que : " Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. " S'il est aisé de comprendre ce que recouvrent les expressions " inhumations " et " crémations ", le terme " convois " s'avère plus difficile à définir.

PROCEDURE - Justice
Quel juge pour les collectivités ? Le conflit de compétences
Le conflit positif de compétences juridictionnelles apparaît lorsqu'une juridiction est saisie à tort d'un litige relevant normalement de la compétence d'un autre ordre de juridiction. Ces conflits de compétences trouvent en réalité directement leur origine dans le système dualiste de la justice française qui met en évidence deux ordres juridictionnels distincts et autonomes, dont la répartition des compétences, constitutionnellement et légalement déterminée, n'exclut pas toute difficulté d'application ; le conflit peut être positif – deux ordres de juridiction sont alors susceptibles d'être compétents – ou négatif et chacun dénie sa compétence : le risque est là d'un déni de justice

MODÈLE
Association de financement électoral
À compter du 1er mars prochain et en vue du scrutin municipal de mars 2001, tout fonds recueilli en vue du financement de la campagne électorale ne pourra l'être que par l'intermédiaire d'un mandataire financier, lequel est soit une personne physique, soit une association de financement électoral. Dans ce dernier cas, il s'agira de constituer une association, créée spécifiquement pour un tel objet et régie par le droit commun des associations, sous réserve des mentions spécifiques figurant dans ses statuts.
Le présent modèle devra être adapté à chaque situation particulière.

FICHE PRATIQUE JURIDIQUE
Le contrat emploi-solidarité : particularismes et nouveautés jurisprudentielles
Les collectivités territoriales ont désormais couramment recours aux contrats dits " aidés " pour assurer, aux termes de l'article L. 322-4-7 du Code du travail " le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits ". Mais la collectivité peu habituée à passer des contrats de droit privé doit être extrêmement vigilante pour que la signature de ces contrats ne conduise pas à des litiges qui relèveraient de la juridiction prud'homale