La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale - Cadre juridique et outils pratiques

Numéro 50 Maîtriser le cadre juridique de la procédure disciplinaire Gérer les poursuites disciplinaires en intégrant les problématiques humaines et managériales Pratique : des outils et de nombreux modèles Ressources Humaines / Statut Un ouvrage de M Laurent Domingo  et Mme Mathilde Icard Dernière mise à jour : janvier 2013

à partir de 149 €

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Présentation

Le statut de la fonction publique prévoit que « toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire » (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Il appartient à l'autorité territoriale, en suivant des règles précises, de décider s'il y a lieu d'engager une procédure disciplinaire et de sanctionner l'agent fautif. Le cadre juridique à respecter pour ces procédures ne doit néanmoins pas atténuer les problématiques humaines et managériales.
Cet ouvrage a pour vocation de présenter le cadre général de la procédure disciplinaire et de proposer des outils pratiques.
L'exposé des différentes phases de la procédure disciplinaire, illustré par de nombreuses jurisprudences, intègre les enjeux managériaux et les missions, fonctions, droits et obligations de chacun des acteurs.
Cet ouvrage s'adresse ainsi aux élus, à la direction générale, à la direction des ressources humaines, aux encadrants, aux agents, aux représentants du personnel ou encore aux avocats.

procédure disciplinaire - sanction disciplinaire

Sommaire

1 Les poursuites disciplinaires
- La faute disciplinaire
Qu'est-ce qu'une faute disciplinaire ?
Comment identifier une faute disciplinaire ?
- La gestion des poursuites disciplinaires
La décision d'engager des poursuites disciplinaires
La gestion de la situation individuelle de l'agent
La gestion des conséquences de la procédure disciplinaire
- La préparation de la sanction
La sanction envisagée
Le conseil de discipline
2 La sanction disciplinaire
- La décision portant sanction disciplinaire
La prise de décision
L'impact sur l'avenir de l'agent sanctionné
- Les recours contre la sanction disciplinaire
Le recours devant le conseil de discipline de recours
Les recours devant la juridiction administrative
- De la sanction à la prévention
Diffuser une culture commune basée sur la déontologie
Prévenir les risques psychosociaux
Associer les représentants du personnel

Informations utiles

ISBN13 : 978-2-8186-0340-6
240 Pages
Nombre de mises à jour / an : 2

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• Version papier : 149€ TTC + 2 mises à jour annuelles
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