Fiche formation

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Formation : Décryptage de la loi Sueur Pelissard du 29 février 2012 : quel impact sur la refonte de la carte intercommunale ?

Objectifs de la formation

- Rappel des principes posés par la loi n° 2010-1565 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Les motifs et le calendrier d'adoption de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Programme de la formation

Introduction

Rappel des principes posés par la loi n° 2010-1565 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Les motifs et le calendrier d'adoption de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

Les rectifications et précisions apportées à la loi du 16 décembre 2010

Les modifications apportées aux modalités de mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale

Les modifications apportées au régime des transferts des pouvoirs de police aux Présidents d'EPCI à fiscalité propre ou groupement de collectivités)

Un complément apporté au mécanisme des services communs

Les assouplissements apportés à la loi du 16 décembre 2010

Un assouplissement des règles régissant les conséquences de la fusion d'EPCI à fiscalité propre

Un assouplissement des règles relatives à la création de certaines structures syndicales

Un assouplissement du calendrier d'application des règles relatives à la représentativité des communes au sein des EPCI à fiscalité propre

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

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